Impôts: la demi part fiscale

24/06/2016 08:43

Elle est attribuée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quatorze ans, et en cas de décès est transférée à leur conjoint survivant. Cette mesure fiscale fait partie intégrante du droit à réparation et est associée à la qualité de combattant. Les versements effectués en vue de bénéficier d'une rente mutualiste sont déductibles du revenu imposable.