Conjoints d'anciens combattants décédés

09/05/2014 16:22

Quels sont les droit des conjoints d'anciens combattants décédés ?                

1- Remboursement partiel des frais d'obsèques.

Au décès d’un ancien combattant, le conjoint survivant a droit à un remboursement partiel des frais d’obsèques. Le dossier établi par l’Union Nationale des Combattants est adressé à l’office départemental des anciens combattant qui attribut en fonction des revenus de la veuve un remboursement partiel des frais d’obsèques.

2- Attribution de la carte de veuve d’ancien combattant. 

La qualité de ressortissante de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre est conférée aux veuves de titulaires de la carte du combattant. Les demandes sont adressées au service départemental, chargé de la constitution, de l’instruction des demandes et de la vérification de la qualité de ressortissant du conjoint de la demanderesse. Les droits conférés aux titulaires de la carte de veuve concernent uniquement le bénéfice de l’action sociale diligentée par l’office national. La qualité de ressortissante de l’office national permet de bénéficier de secours, d’aides, de participation et de prêts sociaux en fonction des difficultés financières rencontrées ainsi que d’une assistance administrative dans l’ensemble des démarches.

3- Allocation différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Ce dispositif s'intitule désormais "Aide spécifique en faveur du conjoint survivant"

Cette allocation est attribuée aux veuves qui remplissent les conditions suivantes :

- justifier de la qualité de conjoint survivant de ressortissant de l’ONAC

- être âgée au minimum de 60 ans

- justifier d’un niveau de ressources mensuelles moyen au cours des 12 derniers mois précédent la demande, inférieur à 987 € ( taux du 1er janvier 2015), au lieu des 932 € de 2014. Le versement trimestriel de cette aide spécifique sera désormais annuel.

- résider de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée. Pour bénéficier de cette aide, il convient de compléter le nouveau dossier que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous et de le retourner à l'ONAC VG du département, accompagné des copies des justificatifs de ressources et de charges.

Annexe I 16C imprime de demande 2015 v4 -2-.doc

4 - Attribution de la demi-part fiscale au conjoint survivant

Afin de pouvoir prétendre à ce droit, seuls les conjoints d'un ancien combattant décédé de plus de 75 ans qui bénéficiait lui-même de la demi-part fiscale à la date de son décès, ont droit à celle-ci.

En définitive, les veufs (ves) de combattants qui sont eux-mêmes âgés de plus de 75 ans et qui demandent l'obtention de la demi-part fiscale, doivent obligatoirement être en mesure de préciser qu'ils (elles) se trouvent dans ce cas, en signalant que leur conjoint décédé était âgé de plus de 75 ans au jour de son décès et qu'il était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Pour bénéficier de la la 1/2 part fiscale, le veuf (ve) doit joindre la photocopie de la carte du combattant de son époux (se) pour justification, et cocher la case W de la déclaration d'impôts.

Par contre, même après l'âge de 75 ans, le veuf(ve) de l'ancien combattant qui ne bénéficiait pas lui-même de la la 1/2 part fiscale ne peut prétendre à ce droit.

Néanmoins dans notre département des Côtes d'Armor des veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 75 ans ont tout de même demandé et obtenu cette demi-part fiscale supplémentaire dès qu'elles ont eu 75 ans. Pour les personnes qui seraient dans ce cas nous les incitons à suivre ces exemples qui font en quelque sorte jurisprudence.

5- Adhésion à l’Union Nationale des Combattants. 

Les veuves d’anciens combattants adhérents à l’Union Nationale des Combattants sont membres de plein droit et donc autorisées à adhérer à la section à laquelle appartenait leur conjoint.